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10 résultats pour « article L 1226-7 du code du travail qui stipulent que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103141_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101983_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 1222-9 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209178_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205261_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100698_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. " Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205898_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205899_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003745_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1808250_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage : En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 7.

Source officielle