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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103141_20230411
11 avril 2023
L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.
2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
L. 1222-9 du code du travail.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209178_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
4ème Chambre
DTA_2205261_20250626
26 juin 2025
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
DTA_2100698_20221018
18 octobre 2022
. " Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et
2ème Chambre
DTA_2205898_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation
DTA_2205899_20241128
Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une personne physique mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation
9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
DTA_2003749_20221206
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
Sur la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage : En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 7.