CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

10 résultats pour « article L 1234-16 du code du travail prévoit quant à lu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518936_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

aucune clause ou information relative à la reprise du personnel entrant dans le champ de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - les données financières communiquées sont sous-évaluées ; - la

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2307593_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il est constant que cet envoi n'a pas permis de respecter le délai de cinq jours ouvrables prévu aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403024_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004713_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'article L. 642-30 dudit code prévoit que l'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification, prend les mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100245_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304635_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 123-1 du code de l’environnement ; - le public n’a pas été associé à l’élaboration du projet en méconnaissance des dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 et suivants du code de l’environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205115_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303496_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

la composante de la prestation de compensation du handicap mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles précité.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203269_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / () 5° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-27 et R. 151-4 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.

Source officielle