AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518936_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
aucune clause ou information relative à la reprise du personnel entrant dans le champ de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - les données financières communiquées sont sous-évaluées ; - la
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2307593_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il est constant que cet envoi n'a pas permis de respecter le délai de cinq jours ouvrables prévu aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail précitées.
Source officielle