conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire

L. 5422-20 ; / 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la

L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du code du travail.

prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, et plus généralement de tous documents

-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

L. 8252-2 du code du travail.

L. 1232-2 du code du travail, et de 48h00 prévu par les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail entre la consultation du comité social et économique et la demande d'autorisation de licenciement

1147 du code civil, désormais codifié à l’article 1231-1 du même code ; - il est fondé à obtenir le remboursement des frais qu’il a exposés dans le cadre de l’expertise aux fins de réalisation d’un audit

. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.

B... a été adressée le 16 septembre 2022 à l’inspection du travail, comme en atteste le bordereau d’envoi postal, soit dans le respect du délai de 48 heures prévu à l’article R. 2421-14 du code du travail

Toutefois, il résulte de l’instruction que, d’une part, le rectorat n’a pas transmis cette attestation par voie électronique à l’opérateur France Travail, comme le prévoit l’article R. 1234-9 du code précité

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; * le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; * le

A la somme de 151 568,63 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".