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4ème chambre

DTA_2102772_20240523

23 mai 2024

force ouvrière de Loir-et-Cher la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2003950_20230223

Administratif

23 février 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

DTA_1906191_20221121

21 novembre 2022

Et selon l'article L. 1333-1 du code du travail : " Si un doute subsiste, il profite au salarié ". En ce qui concerne la régularité de l'enquête de l'inspecteur du travail : 3.

2ème Chambre

DTA_2103981_20240314

14 mars 2024

L. 1333-1 du code du travail, le doute aurait dû lui profiter ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat.

1ère Chambre

DTA_2305376_20241119

19 novembre 2024

La commune d'Arcachon a émis à l'encontre de la société Camping club d'Arcachon douze titres exécutoires (n° 1323, n° 1329, n° 1330, n°1331, n°1332, n°1333, n° 1334, n°1337, n°1338, n° 1339, n° 1341 et

2ème Chambre

DTA_2001670_20231221

21 décembre 2023

des dispositions de l'article L. 481-1 de ce même code.

5ème Chambre

DTA_2000310_20230203

3 février 2023

les travaux prescrits par cet arrêté est manifestement insuffisant ; - il y a lieu de mettre à la charge de l'État le coût des travaux, sur le fondement de l'article 1334-4 du code de la santé publique

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004384_20231123

23 novembre 2023

Au vu de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 du code de la santé

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004385_20231106

6 novembre 2023

Au vu de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-29 du code de la santé

7ème Chambre

DTA_1810496_20221109

9 novembre 2022

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600739_20260420

20 avril 2026

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1334-1 de ce code : « Lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est porté à sa connaissance en l'absence de déclaration d'un cas de saturnisme,

4ème Chambre

DTA_2204267_20250107

7 janvier 2025

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1,

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601906_20260311

11 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème Chambre

DTA_2003033_20230131

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

1ère Chambre

DTA_2200554_20230928

28 septembre 2023

D'une part, l'article L. 1312-1 du code de la santé publique dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502189_20250813

13 août 2025

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2103878_20230713

13 juillet 2023

L. 1331-24, L. 1331-26 et L. 1331-26-1, L. 1334-2, L. 1334-16 du code de la santé publique et L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 129-4-1, L. 511-2 et L. 511-3 du présent code, le recouvrement

2ème chambre

DTA_2103879_20230713

13 juillet 2023

L. 1331-24, L. 1331-26 et L. 1331-26-1, L. 1334-2, L. 1334-16 du code de la santé publique et L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 129-4-1, L. 511-2 et L. 511-3 du présent code, le recouvrement

2ème chambre

DTA_2103880_20230713

13 juillet 2023

L. 1331-24, L. 1331-26 et L. 1331-26-1, L. 1334-2, L. 1334-16 du code de la santé publique et L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 129-4-1, L. 511-2 et L. 511-3 du présent code, le recouvrement

JU-5ème chambre

DTA_2100026_20220920

20 septembre 2022

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.