section EN 128, 129, 130, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code

section EN 128, 129, 130, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code

Aux termes de l’article R.141-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts tel qu'interprété par la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-10 du 2 mars 2016 et de l'article L. 145-14 du code du commerce

d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de

de pharmacie dans la commune de Bora Bora, à Nunue, au bénéfice du docteur L C ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code

de pharmacie dans la commune de Bora Bora, à Nunue, au bénéfice du docteur L C ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Le syndicat des copropriétaires Le Rigon doit être regardé comme demandant respectivement l’annulation des articles 3 et 2 des arrêtés des 1er et 27 octobre 2022.

Selon l'article R. 143-19 de ce code, les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories définies comme suit : " - 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; / - 2e catégorie :

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 613-2 du même code.

compter du 14 janvier 2013, avec anatocisme à compter de la date de dépôt de la requête ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761

2 du Code de l'urbanisme, l'interruption de ces travaux. 2.

Aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

et obligations relatifs à l'agrément d'association agréée de protection de l'environnement au titre des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'environnement. ".

Par un arrêté du 18 décembre 2023, le maire de la commune de La Salle a décidé, sur le fondement des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et R. 143-23 du code de la construction