L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pléneuf-Val-André la somme de 13 euros en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,

Il soutient que : - le rapport de présentation ne justifie pas suffisamment les choix retenus en méconnaissance des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R

L. 151-41 du code de l’urbanisme, les prive de la possibilité d’exercer le droit de délaissement prévu à l’article L. 152-2 et exercé selon les modalités prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 du même

de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions

mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. () ".

astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Drefféac la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

D'une part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions

Dans ces conditions, le CNAPS établit que la société Triangle protection a méconnu les dispositions précitées des articles R 631-4 du code de la sécurité intérieure et L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du

L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 et R. 151-1 du code

de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et