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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506659_20251127

27 novembre 2025

, 222, 223, 224 et les parcelles référencées AD 220 et AD 652 qui seront divisées respectivement en parcelles AD 693, AD 694 et AD 695, AD 696, sises 880 Avenue Général de Gaulle, à Levens, d’une superficie

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TA

6ème chambre

DTA_2205210_20240430

Administratif

30 avril 2024

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603040_20260410

10 avril 2026

égale ou supérieure à un mois ; /-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200946_20230130

30 janvier 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 222-5 du même code, qui définit l’objet de ces plans : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514083_20251022

22 octobre 2025

) ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5

1ère Chambre

DTA_2107130_20240716

16 juillet 2024

charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512216_20250519

19 mai 2025

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501411_20250227

27 février 2025

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508439_20250909

9 septembre 2025

de l'article L. 223-2 de ce code : " Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500943_20250317

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation

3ème Chambre

DTA_2212750_20250430

30 avril 2025

publique, l'article L. 1152-1 du code du travail et les articles 222-14-3, 222-33-2, 222-33-2-2, 121-3 et 226-10 du code pénal.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210066_20221216

16 décembre 2022

R. 221-1 du code de l'environnement n'ont pas été actualisées depuis 2010, alors que l'article L. 221-1 du même code prévoit qu'elles doivent être régulièrement réévaluées ; le dépassement des valeurs

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400354_20250203

3 février 2025

375-5 du code civil. ".

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501140_20251201

1 décembre 2025

l’allocation d’aide au retour à l’emploi sur la période du 12 juin 2024 au 22 octobre 2025 ; 2°) d’enjoindre à France Travail de lui verser la somme de 2 220 euros à titre conservatoire comme provision

Juge Unique

DTA_2400575_20260202

2 février 2026

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400876_20240429

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 223-1 de ce même code : " () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. () ".

1ère chambre

DTA_2300705_20251114

14 novembre 2025

personnel égale ou supérieure à un mois ; / -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du

1ère Chambre

DTA_2101614_20230413

13 avril 2023

L. 221-8, L. 221-24, L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation et de la sanction d'un montant de 366 930 euros qui était envisagée.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411564_20250326

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil