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TA

9ème chambre, JU

DTA_2104460_20251226

Administratif

26 décembre 2025

infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l’article D. 221

Source officielle

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2419162_20241112

Administratif

12 novembre 2024

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2304579_20250326

Administratif

26 mars 2025

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-19. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2208460_20230912

Administratif

12 septembre 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 5.

Source officielle

TA

Magistrat M.Myara

DTA_2302031_20250325

Administratif

25 mars 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304243_20230901

Administratif

1 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600258_20260130

Administratif

30 janvier 2026

222-37 du code pénal.

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TA

JU1

DTA_2202342_20221221

Administratif

21 décembre 2022

l'article R. 223-4 du code de la route : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu

Source officielle

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300935_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301508_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210076_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210423_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210649_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300723_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300724_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300725_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300086_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300088_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300089_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300090_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme N en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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1 253 résultats pour « article L 223-37 du code de commerce . »

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