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5ème chambre

DTA_2006648_20230614

14 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

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TA

1 ère Chambre

DTA_2304432_20250506

Administratif

6 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " () lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300328_20230120

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300330_20230120

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi

2ème Chambre

DTA_2200606_20250305

5 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " () lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505961_20250818

18 août 2025

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'en vertu de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque l'autorisation de licenciement est refusée, le salarié a le droit s'il le demande

6ème Chambre

DTA_2206326_20231024

24 octobre 2023

du ministre du travail : - le ministre du travail a commis une erreur dans l'application de l'article R. 2422-1 du code du travail en retenant la tardiveté du recours hiérarchique.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505728_20250805

5 août 2025

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'en application de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque l'autorisation de licenciement est refusée, le salarié a le droit s'il le

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501295_20250207

7 février 2025

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère chambre

DTA_2004435_20230629

29 juin 2023

Le 24 janvier 2020, la société Schneider Electric France a formé un recours hiérarchique devant la ministre du travail en application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail.

9ème chambre

DTA_2208772_20260408

8 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur

3 ème Chambre

DTA_2100803_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

1ère chambre

DTA_2004436_20230629

29 juin 2023

Le 24 janvier 2020, la société Schneider Electric France a formé un recours hiérarchique devant la ministre du travail en application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail.

5ème chambre

DTA_2107269_20221206

6 décembre 2022

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

5ème chambre

DTA_2107270_20221206

6 décembre 2022

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

5ème chambre

DTA_2107271_20221206

6 décembre 2022

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

5ème chambre

DTA_2107272_20221206

6 décembre 2022

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

5ème chambre

DTA_2107273_20221206

6 décembre 2022

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

5ème chambre

DTA_2107274_20221206

6 décembre 2022

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

5ème chambre

DTA_2107276_20221206

6 décembre 2022

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation