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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100595_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
LP. 2511-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403524_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 2511-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904139_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel : " l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200120_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En sa qualité de candidat au sein du comité d'entreprise de la CPS au mois de mai 2021, il bénéficie de la protection prévue à l'article LP. 2511-1 du code du travail.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302301_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le cas de faits survenus à l’occasion d’une grève, des dispositions de l’article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302304_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le cas de faits survenus à l’occasion d’une grève, des dispositions de l’article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de
Source officielle1ère chambre
DTA_2313329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel " l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200430_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel " l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500160_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article LP. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française : « Ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500151_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article LP. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française : « Ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2304788_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200030_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A C ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500159_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article LP. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française : « Ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001630_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2405294_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 2511-1 du code du travail ; - elle constitue une sanction déguisée et un détournement de pouvoir.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111474_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A pour ce motif ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500002_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article LP. 2511-1 du code du travail : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200357_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article LP. 2511-1 du code du travail : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200288_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens exposés par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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