Elle soutient qu'elle est en droit d'obtenir un crédit d'impôt sur le fondement de l'article 200 quater du code général des impôts.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction

Aux termes de l'article R. 1334-23 de ce code : " Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation prévue à l'article R. 1334-27 et

-2 du code de l'urbanisme, l'application de l'article 8 " Dispositions concernant les fossés " du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) type s'oppose à tout projet de construction

, 273, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 187, 188, 192, 284, 286, 305, 309, 310, 311, 516 et 517, ainsi que les immeubles propriétés ou gérés par les personnes visées par la présente requête et vérifier au

parcelles cadastrées section B n°s 270, 271 et 272.

de sept maisons individuelles sur un terrain comprenant les parcelles cadastrées section ZI n° 276, 277, 278, 279, 280 et 275, situé chemin du Grand Cloudy à Barbâtre (Vendée), ensemble la décision du

R. 531-1 précité du code et participent d'une mission d'expertise pouvant être ordonnées sur le seul fondement de l'article R. 532-2 du même code.

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tiré de ce que les constructions projetées doivent être regardées comme des constructions et installations

Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

La déclaration a été effectuée au titre des rubriques 2713, 2791, 2718 et 2710 1 b) et 2).

Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274, 275 et 278 du code civil, sur une période au plus

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

Aux termes de l'article 278 sexies du même code : " Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à l'article 278 sexies-0 A pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre

Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 193, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 272, 273, 276, 277, 278 et 279 de la section AE, classées dans une zone non ouverte à la construction selon la

de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.