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1re Section - 3e Chambre

DTA_2309394_20251001

1 octobre 2025

juin 2016, 27 septembre 2016 et 27 décembre 2016 relatifs à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, qui ont été

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TA

3ème chambre

DTA_2002244_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108116_20221130

30 novembre 2022

Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires

Magistrat statuant seul

DTA_2400295_20260507

7 mai 2026

Elle soutient que : - le 2 janvier 2023, elle a sollicité, sur le fondement de l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des conventions de DSP 2023

1ère Chambre

DTA_2203825_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

6ème chambre

DTA_2200945_20231017

17 octobre 2023

Ensuite, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre

DTA_2402647_20260312

12 mars 2026

L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le principe du « pollueur-payeur », prévu par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 110-1 du code de l’environnement

4ème Chambre

DTA_1912466_20220929

29 septembre 2022

de sanction et n'a pas été communiqué à la société ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121

4ème Chambre

DTA_1912491_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 8115-10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

1ère Chambre

DTA_2317749_20240709

9 juillet 2024

L. 314-36 du code de l'énergie issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507573_20251021

21 octobre 2025

d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ».

4ème Chambre

DTA_2104861_20230420

20 avril 2023

Elle porte la mention " salarié ". () " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire

8ème Chambre

DTA_2109894_20250325

25 mars 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

1ère Chambre

DTA_2204045_20250211

11 février 2025

L.314-18 du code de l'énergie prévoit que les producteurs exploitant des installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1 de ce code pourront faire la demande d'un contrat de complément de

Chambre 3

DTA_2101485_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2101706_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2001504_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2001555_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2101773_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Chambre 3

DTA_2103089_20230511

11 mai 2023

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code