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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504054_20250530

30 mai 2025

Aux termes de l'article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311654_20240315

15 mars 2024

Il en va de même des dispositions de l'article R. 3125-1 du même code, dès lors qu'il résulte de celles de l'article R. 3126-11 dudit code qu'elles ne sont pas applicables, notamment, en cas de passation

2ème Chambre

DTA_2201193_20221228

28 décembre 2022

de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ; 6° Les

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506700_20250505

5 mai 2025

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, à la commune de Courbevoie de lui communiquer les informations prévues par l'article R. 3126-12 du code de la commande

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400743_20240222

22 février 2024

mentionnés à l'article R. 3122-7.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500595_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513762_20250904

4 septembre 2025

D'autre part, selon l'article R. 3122-14 de ce code : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs

4ème chambre

DTA_2105069_20231012

12 octobre 2023

à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. " L'article L. 3123-8 du code de

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206692_20220830

30 août 2022

Aux termes de l'article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

1ère Chambre

DTA_2200691_20240619

19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301707_20240116

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 432-2 du même code : " Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail

1ère chambre

DTA_2306357_20250610

10 juin 2025

des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

24 janvier 2025

R. 3123-20 du code de la commande publique qui ne permet pas de compléter un dossier de candidature en produisant une pièce qui conditionne la participation juridique de la société comme en l'espèce ;

2ème chambre

DTA_2202002_20230724

24 juillet 2023

de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7 () " et aux termes de l'article R. 3121-4 du même code : " La valeur du contrat de concession à prendre en compte pour déterminer les règles procédurales

4ème chambre

DTA_2206742_20230629

29 juin 2023

des dispositions de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique. 8.

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503273_20251104

4 novembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

2ème chambre

DTA_2301126_20251222

22 décembre 2025

après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de