L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le principe du « pollueur-payeur », prévu par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 110-1 du code de l’environnement

par le Président conformément aux dispositions de l'article R 133-5 du Code des relations publiques avec l'Administration.

par le Président conformément aux dispositions de l'article R 133-5 du Code des relations publiques avec l'Administration.

Selon l’article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

Aux termes de l’article L. 3124-2 du même code : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ».

Aux termes de l’article L. 3124-2 du même code : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ».

L. 3124-5 et R. 3124-4 du code de la commande publique ; - la CASUD n’a pas respecté les obligations qui pesaient sur elle en matière de hiérarchisation des critères en violation de l’article R. 3124

L. 3124-1 du code de la commande publique précité.

L. 3124-5 et R. 3124-4 du code de la commande publique ; - la CASUD n’a pas respecté les obligations qui pesaient sur elle en matière de hiérarchisation des critères en violation de l’article R. 3124

Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières () ".

Aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports : " En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes

Aux termes de l’article L. 3124-11 du code des transports : « En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes

Aux termes de l'article R. 3124-4 du même code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".

Vu : - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des

Parallèlement, l'article L. 1231-2 du code des transports, qui définit la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées à l'article L. 1231-1 du même code, inclut expressément les