Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3 ème Chambre
DTA_2302921_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-3-1 du même code : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2200858_20230224
24 février 2023
24 février 2023
-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200859_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier
Source officielle6ème chambre
DTA_2311358_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la contestation du rapport d’expertise : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I.- En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas
Source officielleChambre 3
DTA_2201524_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 8115-1, L. 3121-8, L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 et suivants, L. 3132-2 et L. 3171-2 du code du travail ; aucun manquement à ces dispositions ne lui est imputable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102355_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3132-2 du code du travail : " Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2109377_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517144_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
qu'un repos compensateur équivalent en temps. » Selon l’article L. 3132-27-1 du même code : « Le premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2307788_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient qu’il remplit la condition relative à l’expérience professionnelle prévue par l’article R. 3122-11 du code des transports.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304318_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-21 du code du travail : " Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2301376_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101165_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose que la décision de prononcer l'amende administrative prévue à l'article L. 8115-1 de ce code doit être motivée. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404926_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300412_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission :
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements
Source officielle3ème chambre
DTA_2200279_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8 115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300742_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 3133-4 du code du travail : « Le 1er mai est jour férié et chômé. ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2202657_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 6.
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