Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu’au 4 mars 2016, avant que ne prenne effet la déclaration d’inconstitutionnalité des mots « dès
Source officielle4ème chambre
DTA_2100284_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 3171-8 du code du travail : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3131-7 ne travaillent pas selon le même
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205990_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mme B doit être regardée comme invoquant, à l'appui des conclusions de sa requête, les dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail qu'elle citait dans son courrier du 27 septembre 2022. 3.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2016043_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 3121-58 du code du travail. 8.
Source officielle12eme chambre
DTA_2114620_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. " Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
-2 du code du travail et, enfin, un manquement relatif au défaut de décompte du temps de travail prévu par l'article L. 3171-2 du code du travail concernant au total dix salariés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201168_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code, constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal ou constate que l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502858_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202111_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202112_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202113_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202110_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Source officielleChambre 3
DTA_2103404_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'appréciation au regard de l'article L. 3121-20 du code du travail dès lors que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300412_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404732_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100332_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300542_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101165_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En l'espèce, la décision contestée du 10 août 2021 vise les dispositions applicables, notamment les articles L. 8115-1 et suivants du code du travail et les articles L. 3121-18 et suivants du même code
Source officiellePage 1 sur 21