AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1911581_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe
Source officielle1ère chambre
DTA_2302259_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle