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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2401142_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, aux termes du I de l'article R. 411-34 du code de l'environnement : " L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans lequel l'introduction est envisagée, après
Source officielle2ème chambre
DTA_2401436_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401378_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 421-1 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de l'accord franco-marocain.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300065_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R. 531-1 précité du code et participent d'une mission d'expertise pouvant être ordonnées sur le seul fondement de l'article R. 532-2 du même code.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2519013_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408327_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304314_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème chambre
DTA_2100705_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : () 3° Les quantités maximales
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306387_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, 352/139, 411/36, 414/142, 415/140, 536/41, 576/41 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rosheim une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2401499_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306005_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît l’article R. 413-34 du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505351_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503885_20260224
24 février 2026
24 février 2026
aux 1° ou 2° de l'article L. 411‑1. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407741_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'article R. 412-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé
Source officielle9ème chambre
DTA_2316072_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L.411-1 et L. 412-1 et L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation
Source officielle4ème chambre
DTA_2306796_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2501393_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503395_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 34 et 37 de la Constitution.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402577_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
Source officiellePage 1 sur 152