R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation ; * le procès-verbal de la réunion de la commission du 20 mars 2024 n'indique ni l'identité, ni la qualité de ses signataires et ne comporte que

En premier lieu, aux termes de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation : « I.

sans abri alors que les orientations applicables à l'attribution des logements par l'article R. 441-9.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation : " La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, après appel de l'affaire, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que les documents demandés au requérant ne relevaient pas de la liste limitative mentionnée à l'article R.

B occupait un logement locatif social au sein du parc géré par l'office sans payer le supplément de loyer solidaire prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation et donc pour

, A 441, A 442, A 445 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Commequiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le formulaire mentionné à l'article R. 441-2-2 de ce même code ". 6.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à

dans le formulaire mentionné à l'article R. 441-2-2 de ce même code ". 6.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à

au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Aux termes de l’article L. 441-1 de ce code : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés

D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

L'article 1 de l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.441-3-1 du même code " Le taux d'effort mentionné à l'article R. * 441-3-1 du code de la construction