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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008359_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107468_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 4624-1 de ce code : " Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602751_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L.4624-2-4, L.4624-3 et R.4626-29-1 du code du travail, en l’absence de visite de reprise assurée par un médecin du travail ; * elle n’a pas bénéficié d’un suivi individuel de son état de santé par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302701_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
sécurité et les conditions de travail ; - elles sont encore incompatibles avec les missions d’un médecin du travail définies par les dispositions de l’article L. 4622-2 du code du travail ; - elles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2115915_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 4624-1 du même code : " Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l'article L. 4622-2. ()
Source officielle4ème chambre
DTA_2102475_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203081_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 4623-5 du code du travail ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 4623-4 et D. 4622-10 et du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300643_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En ce qui concerne la décision en date du 13 avril 2023 prononçant sa réintégration : - elle méconnait les dispositions des articles L. 4624-3, L. 4624-6 et L. 4624-7 du code du travail ; - elle
Source officielleChambre 2
DTA_2000845_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ces dispositions sont rendues applicables aux agents hospitaliers par les dispositions des articles L. 4621-1 et L. 4111-1 du code du travail, aux termes desquels, respectivement : " Les dispositions du
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2329805_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail ont été méconnus dès lors que le médecin du travail ne s’est pas prononcé sur son inaptitude et que la possibilité de la reclasser dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400098_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311089_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303894_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 4624-2 du code du travail : " I.- Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302328_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
maximal autorisé ; - elle méconnaît les articles L. 1226-5, L. 1132-1, R. 4624-20, R. 4623-1 et R. 4624- 21 du code du travail.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2302512_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1, L. 4621-1 et L. 4622-2 du code du travail, ainsi que de la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104570_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail : " I.- Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications
Source officielle3ème chambre
DTA_2407257_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier : En premier lieu, aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail : « I Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant
Source officiellePage 1 sur 14