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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
par l'article L. 631-1du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501623_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
le permet l'article L. 631-7 du code de commerce ; le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'offre de la société attributaire manque en fait.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505528_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A... en qualité d’expert ; - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2403858_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En troisième lieu, l’article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation dans le cadre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300275_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502313_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 631-1 du code de commerce, ainsi qu'en atteste le cabinet d'expertise comptable chargé de la tenue et du suivi des comptes de la société. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508683_20250819
19 août 2025
19 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306108_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, auxquels renvoie l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1o Soumises
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313565_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
publique, d'autre part, celles de l'article L. 2141-3 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. (/)"
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519061_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées
Source officielle5ème Chambre
DTA_1803924_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300868_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 631-12 du code de commerce, relatif à la procédure de redressement judiciaire : « Outre les pouvoirs qui leur sont conférés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507099_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 2141-3 du code de la commande publique, doivent être exclues de la procédure de passation des marchés les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201234_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code du commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100221_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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