CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292

3ème Chambre

DTA_2005550_20240229

29 février 2024

, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans

6ème chambre

DTA_2101605_20230927

27 septembre 2023

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 13.

2ème Chambre

DTA_2300423_20250319

19 mars 2025

BL 144, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL 166, situées chemin de Magne, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté ;

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

7 mai 2026

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / () / 3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction

1ère Chambre

DTA_2400361_20250610

10 juin 2025

L. 145-37 du code de commerce disposait que la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le chapitre V dudit code de commerce s'effectuait dans des conditions prévues par délibération

5ème Chambre

DTA_2006703_20231121

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

4ème chambre

DTA_2405908_20251216

16 décembre 2025

Ils soutiennent que : - ils auraient dû bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du 2° de l’article 1459 du code général des impôts dès lors que Mme C... occupe le bien, que celui-ci

2ème Chambre

DTA_2108420_20251219

19 décembre 2025

de l'environnement par le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. ».

6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

27 février 2026

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

6ème Chambre

DTA_2104481_20230306

6 mars 2023

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". 4.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2427563_20260428

28 avril 2026

Dans ces circonstances, il ne peut être regardé comme établi qu’à la date de la décision attaquée, aucun commerce n’était situé au 142 rue du Chemin Vert.

1ère Chambre

DTA_2008534_20230228

28 février 2023

Ils soutiennent que : - l'information des conseillers syndicaux a été insuffisante ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 143-44, L. 143-46 et L. 143-49 du code de

2ème Chambre

DTA_2100797_20230405

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de