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2ème Chambre

DTA_2000368_20230223

23 février 2023

prévues par l'article L. 2232-12 du code du travail et était devenu définitif en application de l'article L. 2262-14 du même code, pour en déduire qu'il bénéficiait d'une présomption de conformité aux

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TA

2ème Chambre

DTA_2000370_20230223

Administratif

23 février 2023

prévues par l'article L. 2232-12 du code du travail et était devenu définitif en application de l'article L. 2262-14 du même code, pour en déduire qu'il bénéficiait d'une présomption de conformité aux

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2000369_20230223

23 février 2023

prévues par l'article L. 2232-12 du code du travail et était devenu définitif en application de l'article L. 2262-14 du même code, pour en déduire qu'il bénéficiait d'une présomption de conformité aux

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

5 mars 2025

L. 2232-12 du code du travail ; en tout état de cause, en matière de procédure collective pour motif économique, l'information consultation du représentant du personnel ne peut pas se substituer à celle

1ère Chambre

DTA_2300124_20231212

12 décembre 2023

n° 2233, 2234, 2237, 2240, 2244 et 2245 correspondant à la remise en cause du bénéfice des dispositions fiscales liées aux sociétés nouvelles ; 7°) de mettre à la charge de la Polynésie française une

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600217_20260318

18 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214726_20230928

28 septembre 2023

L. 2222-1 du code du travail. () II.

3ème Chambre

DTA_2201212_20240125

25 janvier 2024

méconnu les distances règlementaires entre fosses funéraires, prévues par les dispositions des articles L. 2223-13 et R. 2223-4 de ce code, en permettant l'implantation du caveau de la famille B à 15

6ème chambre

DTA_2505899_20250923

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 2232-34 du même code : « La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13

2ème Chambre

DTA_2400855_20250422

22 avril 2025

Cet immeuble emporte la création de 1445 m2 de surface de plancher, sur les parcelles cadastrées section A nos 1546, 2227, 2228, 2230, 2231, 2232 et 2233 d'une superficie totale de 2935 m2, situées au

3ème chambre

DTA_1903808_20221013

13 octobre 2022

des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

5e chambre

DTA_2308682_20251125

25 novembre 2025

Il soutient que : - le titre litigieux est dépourvu de fondement légal, qu’en particulier, les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-1, L. 2212-4 du code général des collectivités

3ème Chambre

DTA_2007338_20231012

12 octobre 2023

En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de

9ème chambre

DTA_2208564_20250121

21 janvier 2025

D'autre part, l'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution

4ème chambre

DTA_2305693_20251106

6 novembre 2025

L’article R. 2222-3 du même code prévoit que : « Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre

5ème Chambre

DTA_2102171_20240222

22 février 2024

Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

1ère Chambre

DTA_2000735_20221226

26 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

3ème chambre

DTA_2303118_20260206

6 février 2026

L’application des dispositions précitées de l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, combinées notamment avec celles de l’article L. 2213-1 du même code, permettent au maire

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009761_20221018

18 octobre 2022

En cinquième lieu, aux article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire

9ème Chambre

DTA_2003651_20230207

7 février 2023

L 'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté