Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502966_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434388_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506752_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502366_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519771_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536982_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304857_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B..., gérant de l’EARL B... les Chaines, a sollicité du préfet de la région Pays de la Loire une autorisation d’exploiter des parcelles, cadastrées section A n° 741, 742, 743, 744, 745 et 758 situées à
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503252_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513175_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
jours mentionné à l'article L. 741-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304361_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201252_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101110_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
circulation sur la parcelle cadastrée BM 742 ; - il méconnaît les dispositions des articles R*. 431-8 et R*. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que la notice présentée à l'appui du projet en litige
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102246_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743-2, L. 743-4 et L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500253_20260210
10 février 2026
10 février 2026
sur un moyen relevé d’office tiré de ce que l'annulation de l'arrêté n° 745 CM du 2 juin 2025 pourrait intervenir par voie de conséquence de l'annulation de l'article 2 de l’arrêté n° 743 CM du 2 juin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500207_20260210
10 février 2026
10 février 2026
sur un moyen relevé d’office tiré de ce que l'annulation de l'arrêté n° 745 CM du 2 juin 2025 pourrait intervenir par voie de conséquence de l'annulation de l'article 2 de l’arrêté n° 743 CM du 2 juin
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405192_20240427
27 avril 2024
27 avril 2024
de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " ainsi qu'aux termes de son article L. 741-10 : "L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502743_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Comme l'indique l'article 1er de son dispositif, cette décision a pour seul objet de maintenir M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300942_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 741-3, L. 742-4 et 5 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'il peut être éloigné à bref délai ; - elle méconnaît les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002133_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; / () ".
Source officiellePage 1 sur 423