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1ère chambre

DTA_2400131_20260113

13 janvier 2026

D. 251-11 du code de l’énergie ; 2°) de mettre à la charge de l’ASP la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2206706_20250415

Administratif

15 avril 2025

à verser à chacune des requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520518_20250725

25 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_1904728_20221118

18 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2101169_20221215

15 décembre 2022

En dernier lieu, il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination en raison de son âge.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201818_20221109

9 novembre 2022

, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.

8e chambre

DTA_2204479_20250211

11 février 2025

000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions de travail en raison du préjudice psychosocial subi ; 4°) de lui rembourser la somme de 516 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

8e chambre

DTA_2203596_20250211

11 février 2025

000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions de travail en raison du préjudice psychosocial subi ; 4°) de lui rembourser la somme de 516 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

8e chambre

DTA_2204330_20250211

11 février 2025

000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions de travail en raison du préjudice psychosocial subi ; 4°) de lui rembourser la somme de 516 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

8e chambre

DTA_2204347_20250211

11 février 2025

000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions de travail en raison du préjudice psychosocial subi ; 4°) de lui rembourser la somme de 516 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

8e chambre

DTA_2203123_20250117

17 janvier 2025

000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions de travail en raison du préjudice psychosocial subi ; 4°) de lui rembourser la somme de 624 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

8e chambre

DTA_2203197_20250211

11 février 2025

000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions de travail en raison du préjudice psychosocial subi ; 4°) de lui rembourser la somme de 516 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

8e chambre

DTA_2203210_20250211

11 février 2025

000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions de travail en raison du préjudice psychosocial subi ; 4°) de lui rembourser la somme de 516 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

8e chambre

DTA_2204409_20250211

11 février 2025

000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions de travail en raison du préjudice psychosocial subi ; 4°) de lui rembourser la somme de 516 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

4ème Chambre

DTA_2105225_20240515

15 mai 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.

1ère Chambre

DTA_2100588_20230713