Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302043_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de l'article L. 1142-10 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109860_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
la commande publique, ainsi que des articles L. 1121-1 et L. 1121-2 du même code, un contrat de travaux publics ou de concession de travaux publics aux motifs que l'opération consiste, non seulement en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108684_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 1142-24-17 du code de la santé publique ; - et à ce que soit mise à la charge de la société Relyens la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402295_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401061_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés n° 1144/2024-DRH et n° 1148/2024-DRH du 11 juin 2024 par lesquels le maire de la commune du Tampon lui a attribué, à titre de régularisation, une
Source officielle3ème chambre
DTA_2400746_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, distinctes des dispositions précitées des articles L. 1142-1 du même code, ont créé un régime de prise en charge par la solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516697_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,
Source officielle1ère chambre
DTA_2204510_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201930_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il fait valoir que : - à titre principal, aucune faute ne peut lui être imputée, tant au regard du I de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que du I de l'article L. 1142-1 du même code ;
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2405090_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1140 et 1142 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400134_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1142-1 de ce même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de
Source officielle2ème chambre
DTA_2106620_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
R. 4127-34 du code de la santé publique et de l'article 35 du code de déontologie des médecins ; l'article R. 4127-42 du code de la santé publique est méconnu de même que les articles L. 1121-1, L. 1121
Source officielle3ème chambre
DTA_2201017_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
-34 du code de la santé publique et de l'article 35 du code de déontologie des médecins ; l'article R. 4127-42 du code de la santé publique est méconnu de même que les articles L. 1121-1, L. 1121-2, L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202584_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308894_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106648_20240226
26 février 2024
26 février 2024
-34 du code de la santé publique et de l'article 35 du code de déontologie des médecins ; l'article R. 4127-42 du code de la santé publique est méconnu de même que les articles L. 1121-1, L. 1121-2, L.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106649_20240226
26 février 2024
26 février 2024
-34 du code de la santé publique et de l'article 35 du code de déontologie des médecins ; l'article R. 4127-42 du code de la santé publique est méconnu de même que les articles L. 1121-1, L. 1121-2, L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202420_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé, excluant la pratique d'acte médical
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300786_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 1111-2 du code de la santé publique, en raison d’un défaut d’information préopératoire et, d’autre part, sur le fondement des articles L. 1142-1 et R. 4127-32 du code de la santé publique, en raison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107381_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officiellePage 1 sur 172