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2ème chambre

DTA_2301829_20240611

11 juin 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-2 du code du travail, applicable à la date d'édiction de la décision litigieuse, désormais repris en substance à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500196_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article Lp. 122-10 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : « Tout licenciement individuel ou collectif justifié par

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310113_20231128

28 novembre 2023

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 octobre 2023 par

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310438_20231206

6 décembre 2023

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 octobre 2023 par

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503021_20251216

16 décembre 2025

Elle soutient que : - le maire de la commune de Deuil-la-Barre a méconnu l’article L. 122-4 du code du travail en présumant qu’elle avait démissionné ; - la procédure de licenciement n’a pas été respectée

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310707_20231213

13 décembre 2023

handicapé, la loi et notamment l'article 122-45 du code du travail, interdit son licenciement ; - le moyen tiré de ce que depuis son engagement, les " procédures " n'ont pas été respectées ;

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510763_20250929

29 septembre 2025

122-42 du code du travail ; - la sanction en litige ne peut pas légalement fondée sur des faits déjà jugés et classés sans suite, en violation du principe « non bis in idem » ; - l’arrêté est entaché

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510764_20250929

29 septembre 2025

122-42 du code du travail ; - la sanction en litige ne peut pas légalement fondée sur des faits déjà jugés et classés sans suite, en violation du principe « non bis in idem » ; - l’arrêté est entaché

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306769_20231127

27 novembre 2023

des personnels affectés aux services correspondants conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code.

3ème chambre

DTA_2204166_20250328

28 mars 2025

Il doit en outre produire : - une copie du contrat de travail ; - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L

3ème chambre

DTA_2400332_20260305

5 mars 2026

L’article L. 5122-1 du code du travail dispose que : « I.

8ème chambre

DTA_2204500_20240826

26 août 2024

Elle soutient que : - son admission à la retraite méconnaît l'article L. 122-14-13 du code du travail dès lors qu'elle n'a pas acquis le nombre de trimestres lui permettant d'obtenir une retraite à

1ère CHAMBRE

DTA_2100200_20220929

29 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article Lp. 111-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, avant sa modification par l'article 31 de la loi du pays du 12 mai 2021 : " Sauf dispositions contraires du

1ère CHAMBRE

DTA_2500019_20250814

14 août 2025

Aux termes de l'article Lp. 122-9 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ". 3.

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302173_20230712

12 juillet 2023

, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et section KX n°s 773, 783 et 784, avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

1ère CHAMBRE

DTA_2200182_20220721

21 juillet 2022

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail n'a procédé à aucune enquête contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 353-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - les

2ème Chambre

DTA_2101479_20230920

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 38 du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

2ème Chambre

DTA_2007894_20231213

13 décembre 2023

de lui accorder le bénéfice de la bonification prévue à l'article L. 12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2424493_20250708

8 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

3ème Chambre

DTA_2206984_20260219

19 février 2026

Il doit en outre produire : - une copie du contrat de travail ; - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L