Aux termes de l’article L. 121-17-1 de ce code : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :/ 1o Les projets mentionnés au 2o de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme : 12.

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 56 400 euros et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à l’article L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " () Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15,

D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - l'enquête publique est entachée d'irrégularités, tenant à des difficultés d'accès aux documents, en méconnaissance de l'article L. 123-12 du code de l'environnement

C de Sousa est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

A B, représenté par Me Serra, conclut à ce que : 1°) le tribunal déclare que le contrat de droit public proposé méconnait les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et les grilles de

obtenu tacitement qui, comme tel, aurait dû faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable en application des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

L. 123-5-1 du code de l'urbanisme anciennement ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles 1N et 2N du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le garage est une extension de

L. 123-5-1 du code de l'urbanisme anciennement ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles 1N et 2N du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le garage est une extension de

L. 122-1 II et de l'article R. 122-2-1 du même code : le camping du Lac noir est un lieu essentiel de préservation du patrimoine culturel, naturel et architectural de la région ; le projet de nouveau

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Ces travaux ne relevant pas des travaux devant être déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions précitées de l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 424-4 du code de l’urbanisme et L. 122-1-1 du code de l’environnement : 11.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 122-1 et L. 122-2 du même code et le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 122-1 et L. 122-2 du même code et le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît