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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2207645_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
reclassement au sens des dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail ; l’administration n’a pas pris en compte la circonstance que la cause de son inaptitude est liée à la violation de l’
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002606_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303592_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215829_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - la décision de licenciement a été prise en méconnaissance de l'obligation de reclassement, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, et procède d'une erreur de droit dès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002803_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403428_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que la décision du ministre : est signée d’une autorité incompétente ; - est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 1226-10 du code du travail, dès lors
Source officielle5ème Chambre
DTA_1809039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2202296_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2200028_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2202389_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officielle6ème chambre
DTA_2309676_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
S’agissant du défaut de consultation du comité social et économique sur les propositions d’emplois adaptées de son employeur : Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403926_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
a commis une erreur de droit en dispensant son employeur de ses obligations au titre des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ; - il a fait l'objet d'une discrimination syndicale à l'origine
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909450_20230209
9 février 2023
9 février 2023
alinéa de l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304192_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305587_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2308343_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail n'imposent aucune forme
Source officielle5ème chambre
DTA_2109823_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
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