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934 résultats pour « article L. 12335-4 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2213516_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

le revenu en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dès lors qu’il s’agit d’une indemnité visée à l’article L. 1235-3-1 du code du travail ; - l’administration doit faire application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201550_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201241_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002997_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301963_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301069_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101544_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200967_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500496_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204721_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400249_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203592_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203597_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

) le 5 octobre 2021, en application de l'article L. 1233-46 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2418411_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001150_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail pour considérer la somme de 40 885 euros comme une rémunération

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :a) Soit deux fois le montant de la rémunération

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007957_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202392_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

Source officielle

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