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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400438_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'EURL TTM soutient que : - l'arrêté du 20 juin 2024 méconnaît l'article L. 131-4 du code des communes ; - il est entaché d'une " erreur manifeste d'appréciation ".
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310671_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2401277_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411642_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2104892_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'ATMPE soutient qu'elle ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale dès lors que Mme B A bénéficiait déjà de cette même aide sociale avant son entrée
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300690_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2407458_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004102_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 131-4 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208413_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous forme d'une prise en charge de frais d'établissement peuvent prendre effet à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2302653_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2303124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207104_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la légalité interne de la délibération du 7 juillet 2022 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2301604_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 131-4 du code de l'urbanisme ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301532_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 131-4 du code de l'urbanisme ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301574_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 131-4 du code de l'urbanisme ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201467_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L. 131-4 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405799_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
le règlement du plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale de la Grande agglomération toulousaine en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302972_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202132_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202033_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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