; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune

L. 131-6 du code de la sécurité sociale. 2.

E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

Elle soutient que : - à titre principal, l'action du ministère des armées est prescrite, en application de l'article L. 133-6 du code du commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives

d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même, méconnaît le principe de l'égalité devant l'impôt consacré par les dispositions de l'article 1er de la Constitution et de l'article 13 de la déclaration

Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur

Par ailleurs, alors qu'en application des dispositions de l'article L. 132-13 du code de l'urbanisme, les communes limitrophes sont seulement consultées à leur demande pour l'élaboration d'un plan local

par les dispositions du présent code ".

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

L'article L. 132-7 du même code dispose que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles R. 132-2 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 ".

dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse, à lui payer une somme de 130 280,43 euros, augmentée

Aux termes de l’article 1457 du même code : « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours