Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 1325-1 du code des transports et L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La mesure d’expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303185_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 1321-2 et R. 1321-13-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; à supposer que les dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique ne soient pas applicables, l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208469_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " () III.- Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100139_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102529_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107794_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501811_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004386_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104092_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106112_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001160_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ()". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " () III.- Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205758_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " () III.- Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et
Source officielle1ère chambre
DTA_2201064_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301264_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200480_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 () ".
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