Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006417_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
, 1323, 1326, 77, 1321, 1322 et 1325 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chens-sur-Léman de procéder au retrait de l'arrêté de non-opposition de déclaration préalable du 11 juin 2019 obtenu frauduleusement
Source officielleChambre 1
DTA_2103443_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1321-9, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et B 1324 ; - personne n'a été informé sur la commune de la vente de la parcelle B 1324 ; - les travaux ont débuté ; - aucun bornage n'a été réalisé préalablement à cette vente ; - la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107854_20250220
20 février 2025
20 février 2025
E est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées B n°1323, 1324, 1327, 1328, 1331 et 1455 situées sur le territoire de la commune de Champagneux (Savoie).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300424_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. Q...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300428_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300427_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des articles L. 1311-2, L. 1321-2, L. 1321-4 et L. 1321-5 du présent code et des articles L. 3121-13 à L. 3121-15 et L. 3121-67 du code du travail. / Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 1322-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303185_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2301850_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2210723_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 1321-2 et R. 1321-13-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; à supposer que les dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique ne soient pas applicables, l'article
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2320878_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’article 1324 du code civil dispose : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100769_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, une irrégularité a été commise au regard des dispositions de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202237_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ; - l'article L. 210-1 du code de l'environnement a été méconnu.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203341_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102529_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 1321-7 du même code : " I.
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