marchés publics de travaux, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I.

134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le plan de masse est incomplet au regard du 3° de l'article 134-4 du même code ; - le plan des toitures

134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le plan de masse est incomplet au regard du 3° de l'article 134-4 du même code ; - le plan des toitures

des biens mobiliers et pour d'autres, comme des biens d'équipement spécialisés, et a prononcé un dégrèvement d'un montant de 13 109 euros au titre de l'année 2018 et d'un montant de 13 720 euros au titre

un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. 13.

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° PC 011 136 21 3 0010 du 22 avril 2022 par lequel le maire de Fanjeaux a délivré à la commune un permis de construire valant autorisation

Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît : - les articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas à être

L. 137-13 du code de la sécurité sociale.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 6° du présent I ; /

L. 3332-15 du code de la santé publique, de prononcer des mesures sur le fondement de l'article R. 1336-3 du code de la santé publique ou de suspendre l'exercice d'activités sur le fondement de l'article

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

-MTSF1013277C du 18 mai 2010 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des articles L. 133-2, L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 9. de l’article 39 duodecies du même code : « (…) / 9.