Ils soutiennent que : - l'information des conseillers syndicaux a été insuffisante ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 143-44, L. 143-46 et L. 143-49 du code de

128, 129, 130, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183

128, 129, 130, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183

128, 129, 130, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183

Aux termes de l'article 1417 de code, dans sa version applicable au 1er janvier 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L.

D'autre part, aux termes de l'article R 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L'administration fiscale fait valoir qu'en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, selon lequel la valeur marchande d'un fonds de commerce est déterminée suivant les usages de la profession,

lui a infligé, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende administrative d'un montant total de 7 800 euros pour non-respect de ses obligations en matière d'hygiène ; 2°) de

L. 141-23 du code de l'urbanisme ; elle est dépourvue de base légale au sens de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme ; - les modifications apportées au projet de plan après enquête publique ne

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ". 11.

aux dispositions relatives de ce code à la Polynésie française, que l'article L. 143-1 précité soit applicable en Polynésie française.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce aux impositions dues à compter de 2017 : " I. - 1.

manifeste dans l'appréciation de ce classement ; - elle viole les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ; - elle viole l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme.

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

2021 du commerce de supermarché qu'elle exploite dans le quartier Dillon à Fort-de-France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 141-1 du même code, dans sa version applicable dispose que : " Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ". 28.