, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,

L. 761-1 du code de justice administrative.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 141-2 du même code, également dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

L'article 1494 du même code prévoit que : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

un permis de construire portant sur la réalisation d'un programme mixte de 53 logements, sur les parcelles cadastrées n°16 BL 144, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

de 1 486,38 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " I.

au titre V du présent livre ; / (…) 8° Les autorisations prévues par l’article L. 752-1 du code de commerce ; (…) ».

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 145-33 du code de commerce : 8.

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige, disposait : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.