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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207659_20220927

27 septembre 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207661_20220914

Administratif

14 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601029_20260318

18 mars 2026

L. 145-41 du code du commerce relatif aux baux commerciaux, dispositions qui ne sont pas applicable à une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ; . le quantum de la créance invoquée

6ème chambre

DTA_2306481_20250923

23 septembre 2025

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

25 avril 2024

, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292

6ème Chambre

DTA_2104481_20230306

6 mars 2023

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". 4.

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

25 avril 2024

, 148 et 145 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

7 mai 2026

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

4ème chambre

DTA_2100814_20230626

26 juin 2023

41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts tel qu'interprété par la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-10 du 2 mars 2016 et de l'article L. 145-14 du code du commerce

1ère Chambre

DTA_2400361_20250610

10 juin 2025

L. 145-37 du code de commerce disposait que la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le chapitre V dudit code de commerce s'effectuait dans des conditions prévues par délibération

1ère chambre

DTA_2002811_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 123-21, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation : " La répartition en types d'établissements prévue à l'article

2ème Chambre

DTA_2107918_20220825

25 août 2022

L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats

4ème Chambre

DTA_1903089_20221214

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404504_20241122

22 novembre 2024

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

4ème chambre

DTA_2412175_20260331

31 mars 2026

Elle soutient que c’est à tort que le service a refusé de lui accorder l’exonération totale de la cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1457 du code général des impôts, la mettant

4ème Chambre

DTA_2205302_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l’article 41 duovicies H du même code : « Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent

4ème Chambre

DTA_2205304_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l’article 41 duovicies H du même code : « Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent