Sur les conclusions indemnitaires : Sur l’existence de la procédure collective concernant la société SME : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes généraux du droit des entreprises en difficultés, notamment l'article L. 622-17 et L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce ; - le

ce département au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que soit également mise à leur charge la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L'article R.424-1 de ce code prévoit : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente

Selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

L. 142-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de lotissement est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de la communauté urbaine d'Alençon ; - il méconnait l'article R. 111-2

irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 14.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.