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2 817 résultats pour « article L. 145-8 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2205302_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 145-8 du code de commerce, l’absence d’exploitation ayant pour motif légitime le défaut de réalisation des travaux de mise aux normes par la SCI Milimmo depuis 2015 et le projet de vente des murs de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205304_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 145-8 du code de commerce, l’absence d’exploitation ayant pour motif légitime le défaut de réalisation des travaux de mise aux normes par la SCI Milimmo depuis 2015 et le projet de vente des murs de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205303_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 145-8 du code de commerce, l’absence d’exploitation ayant pour motif légitime le défaut de réalisation des travaux de mise aux normes par la SCI Milimmo depuis 2015 et le projet de vente des murs de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306481_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D le 12 mars 2016, les trois parcelles de terrain cadastrées AW nos 143, 146 et 147 ont été apportées à la communauté et appartiennent désormais à Mme D, à savoir la parcelle AW 146, acquise le 8 mars

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300911_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401696_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

, 143, 145, 147 et 200 avenue du Maréchal Juin à Périgueux (24 000).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601858_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005550_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114941_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101605_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 13.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101445_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003917_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 à raison, respectivement, de 145 000 euros, 140 000 euros et 140 000 euros.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300423_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL 166, situées chemin de Magne.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104481_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

de l'article R. 143-14 du même code, anciennement codifiées à l'article R. 123-14 de ce code : Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité

Source officielle

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