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3ème Chambre

DTA_2205025_20250430

30 avril 2025

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la légalité de la décision

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TA

2ème chambre

DTA_2002227_20230223

Administratif

23 février 2023

. 211-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis du service des domaines n'a pas

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102580_20230420

20 avril 2023

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est tardive en ce qu'elle a été prise postérieurement au délai prévu par l'article L. 213-2 du

1ère chambre

DTA_2500564_20251209

9 décembre 2025

Le préfet du Jura soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération attaquée est entachée d’erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des

5ème Chambre

DTA_2105170_20240213

13 février 2024

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes de pièces complémentaires et de visite du bien présentant un

1ère Chambre

DTA_2110215_20230613

13 juin 2023

L. 211-1 du code de l'urbanisme et en l'absence de mesures de publicité prévues par les dispositions de l'article R. 211-2 du même code ; - la commune ne justifie pas que le bien préempté se situe

6ème Chambre

DTA_2012321_20230324

24 mars 2023

Il doit dès lors être regardé comme ayant entendu se fonder sur les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

7ème chambre

DTA_2305927_20240222

22 février 2024

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

commun de l'eau, en particulier à la navigation ; l'usage de l'eau à des fins sportives, de loisir et touristiques est protégé par la loi en application de l'article L 211-1 du code de l'environnement

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507593_20251121

21 novembre 2025

La préfète de l’Aveyron demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code

4e Section - 2e Chambre

DTA_2405772_20251001

1 octobre 2025

de l’urbanisme ; - méconnaît les articles L. 210- 1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

2ème chambre

DTA_2301966_20251218

18 décembre 2025

Enfin, il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l’urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération

5ème chambre

DTA_2203895_20250506

6 mai 2025

Les installations et ouvrages fondés en titre sont dès lors soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement

5ème Chambre

DTA_2002356_20230404

4 avril 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : 14.

1ère chambre

DTA_2305916_20260409

9 avril 2026

Par une décision du 6 avril 2023 prise sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 213-3 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Vias

3ème chambre

DTA_2103071_20230127

27 janvier 2023

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

4e Section - 1re Chambre

DTA_2206975_20240208

8 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

5ème Chambre

DTA_2103223_20230303

3 mars 2023

Il soutient que : - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code

3ème Chambre

DTA_2302843_20260430

30 avril 2026

L’article L. 2121-13 de ce code dispose : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303129_20231020

20 octobre 2023

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle a été notifiée le 9 juin 2023 au-delà du délai imparti par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme pour exercer le droit de préemption urbain dès lors que