des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

" tous risques ", ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat d'assurance " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les immobilisations comptabilisées aux comptes 211 à 213 énumérées en pièce n° 7 sont ou bien en dehors du champ d'application

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

Or, les dispositions du II de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime définissent les termes de fourrière et de refuge pour animaux.

aux dispositions précitées du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.

D’autre part, aux termes de l’article L. 242-16 du code de la consommation : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant

complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale qui peut faire procéder

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

" tous risques " ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat d'assurance " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

" tous risques ", ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat d'assurance " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

L. 125-1 du code des assurances que des articles L. 211-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles

dispositions de l'article A-1 et A-2 du plan local d'urbanisme, en l'absence de constructions sur les parcelles ZI 214 et ZI 217 ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-7 du code

besoins a porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats, en méconnaissance des articles R. 2111-10 et R. 2151-8 du code de la commande publique.

: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat prévue par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser une somme de

de cette somme sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.

pas titulaire d'une assurance maladie et qu'ayant suivi ses études dans le cadre d'un contrat d'apprentissage dont la conclusion est subordonnée, en vertu des dispositions de l'article R. 5221-7 du code