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641 résultats pour « article L. 2233-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300124_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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5ème Chambre

DTA_2106466_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101839_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

et méconnaît l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302448_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

-4 et R. 2213-37 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600217_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509755_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302294_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ».

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2304845_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100352_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300869_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300870_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503063_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

prévues à l’article L. 2232-1 du code des transports, la méconnaissance des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du même code, n’est pas susceptible d’être engagée à l’encontre de SNCF Réseau pris en sa qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2200338_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

application des dispositions de l'article 2239 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201212_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B ; 2°) d'ordonner avant-dire droit une expertise, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer la nature et les caractéristiques des travaux de régularisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103214_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, l'article L. 2223-27 du même code dispose : " Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. / Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301643_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article 16-1-1 du code civil : " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104805_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Et aux termes de l'article R. 2213-40 du même code, qui reprennent les dispositions de l'article R. 361-15 du code des communes abrogées le 9 avril 2000 : " Toute demande d'exhumation est faite par le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306007_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002435_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

à chacun d'entre eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605542_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle