, 2237, 2240, 2244 et 2245 correspondant à la remise en cause du bénéfice des dispositions fiscales liées aux sociétés nouvelles ; 7°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 250

L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail ; - dès lors, elle ne pouvait se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail ; - elle est de bonne foi.

2240 du code civil précitées.

Selon l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation. " Aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " Il est procédé, annuellement, à la constatation

tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation. " Aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " Il est procédé, annuellement, à la constatation

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-2246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Il résulte également des principes dont s'inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours juridictionnel

en application de l’article 1347 du code civil.

L. 2242-1 et suivants du code du travail.

les articles R. 2242-2 et suivants du code du travail.

L. 2242-8 du code du travail.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

L. 2242-8 du code du travail. 7.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

date du 6 janvier 2020 et lui a infligé, en dernier lieu, la pénalité financière prévue par les dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail, au taux de 0,6 % de sa masse salariale, sur les gains

L. 2242-8 du code du travail ne saurait s'appliquer à des entreprises d'au moins cinquante salariés non soumises à l'obligation visée à l'article L. 2242-3 de ce code.