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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002641_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des
Source officielle9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’autre part, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance
Source officielle5ème chambre
DTA_2313899_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail ; - dès lors, elle ne pouvait se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail ; - elle est de bonne foi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300124_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, 2237, 2240, 2244 et 2245 correspondant à la remise en cause du bénéfice des dispositions fiscales liées aux sociétés nouvelles ; 7°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 250
Source officielle4ème chambre
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l’article 2241 dans sa rédaction issue de cette même
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2406421_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304811_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision de rejet n'est pas motivée ; - le maire a méconnu les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003752_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Et aux termes de l'article 2243 du même code : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. " 6.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2218583_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302421_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 125-2 du code de l’environnement, et de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 2212-2 à L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,
Source officielle2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202817_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 2242-3 du code du travail ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mise en demeure du 4 février 2022 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail ;
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2114296_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R. 2242-2 du code du travail.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212373_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours juridictionnel
Source officielle6ème chambre
DTA_2308894_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2019941_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 2242-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103544_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300670_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ambulances du Noyonnais la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail à hauteur de 0,4 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2114322_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
les articles R. 2242-2 et suivants du code du travail.
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