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5ème Chambre

DTA_2400537_20260310

10 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale

1ère Chambre

DTA_2203470_20240521

21 mai 2024

Elle soutient que cette délibération méconnaît l'obligation de neutralité devant présider à l'application des dispositions des articles L. 2251-1 et L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

, AO n°225, AO n°227, AO n°229, AO n°231, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à :

ex 5ème Chambre

DTA_1913653_20220826

26 août 2022

Elle est par ailleurs membre d'un groupe intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts.

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501478_20250327

27 mars 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

4ème chambre

DTA_2001946_20220926

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301243_20250805

5 août 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de

2ème chambre

DTA_2211764_20231218

18 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ne peut en tout état de cause qu'être écarté comme inopérant.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2002058_20230512

12 mai 2023

euros soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2100224_20231205

5 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406367_20260313

13 mars 2026

Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge unique 7

DTA_2304193_20251224

24 décembre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308831_20230719

19 juillet 2023

alinéa de l'article L. 123-33 du code du commerce, sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations fiscales déclaratives ; / 1° bis L'absence du respect d'au moins

6ème chambre

DTA_2200721_20231017

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102270_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

1ère CHAMBRE

DTA_2200415_20230309

9 mars 2023

PS. 221-40 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de demande, qui ne répondait pas aux exigences posées par articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602311_20260319

19 mars 2026

déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; /2° La délivrance de factures ne correspondant

Juge unique chambre 4

DTA_2300661_20251121

21 novembre 2025

L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; leur illégalité