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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 2254-2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par une décision du 28 décembre 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. B pour motif spécifique, en application de l'article L. 2254-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203470_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que cette délibération méconnaît l'obligation de neutralité devant présider à l'application des dispositions des articles L. 2251-1 et L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200573_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106466_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que compte tenu de l'atteinte à l'accès et à la sécurité des usagers et en application des articles L. 2223-13 et R. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, il appartient
Source officielle1ère chambre
DTA_2101839_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et méconnaît l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302448_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
-4 et R. 2213-37 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509755_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302294_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101979_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de performance collective issues de la négociation prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de s'assurer, sous le contrôle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101980_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de performance collective issues de la négociation prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de s'assurer, sous le contrôle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106373_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de performance collective issues de la négociation prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de s'assurer, sous le contrôle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101981_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de performance collective issues de la négociation prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de s'assurer, sous le contrôle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101982_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de performance collective issues de la négociation prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de s'assurer, sous le contrôle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100352_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Sur la responsabilité de la commune : 2. Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l'article R. 2223-20 et de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2300870_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l'article R. 2223-20 et de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201212_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B ; 2°) d'ordonner avant-dire droit une expertise, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer la nature et les caractéristiques des travaux de régularisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103214_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2308219_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 2251-2 et L. 2251-4 du code des transports.
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