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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, 234 et 487, BA 112, 54, 55, 56, 101, 159, 203, 205, 237, 238, 249 et 272, sur le territoire de ladite commune.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502167_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
SM, DG 302 MR, des voitures immatriculées BV 239 GS, CX 367 RD, AK 235 AH, EX 230 TG, AK 236 XF, FY 227 EC, BK 601 SH et du camion ou fourgon immatriculé DJ 861 JQ, stationnés sans titre sur l'aire d'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300812_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245 dudit marché public ; 3°) d'enjoindre au GCS Achats en Santé d'Occitanie de reprendre intégralement la procédure d'attribution desdits lots ; 4°) de mettre à la
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2209072_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite () " 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401355_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
assesseurs » et aux termes de l’article R. 234-4 du même code : « Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret
Source officielleChambre 3
DTA_2301773_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
attaquée et celles du code pénitentiaire entrées en vigueur le 1er mai 2022 (plus spécifiquement, 3° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire et 1° de l’article R. 232-5 s’agissant des fautes disciplinaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2202467_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
sans aucun autre prérequis ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de
Source officielleChambre 1
DTA_2002226_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant
Source officielle8ème chambre
DTA_2209477_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article R. 233-2 du même code dispose : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : (…) / 2° Le déclassement du travail,
Source officielle1ère chambre
DTA_2303385_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 234‑33 de ce code : « Le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues par les dispositions des articles R. 233-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302748_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 7° De participer ou de tenter de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302746_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 7° De participer ou de tenter de
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310481_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308255_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article R. 234-33 de ce code : « Le président de la commission de discipline (…) peut également compléter une sanction prévue par les dispositions de l'article R. 233-1 par une sanction
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302132_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
il en avait l’obligation en vertu des dispositions de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302747_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - la sanction prononcée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302749_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 7° De participer ou de tenter
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310197_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308333_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
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