plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite () " 3.

R. 57-7-34 du code de procédure pénale, devenu l’article R. 233-2 du code pénitentiaire, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas intervenus à l’occasion de son travail ; la matérialité

L’article R. 233-2 du même code dispose : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : (…) / 2° Le déclassement du travail,

Aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ».

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

il en avait l’obligation en vertu des dispositions de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire.

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

En vertu de l’article R. 233-2 du même code : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : / (…) / 2° Le déclassement du travail

Il soutient que la décision attaquée est entachée : - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 234-12 du code pénitentiaire

Aux termes de l'article R. 233-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : () 2° Le déclassement du travail

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 151-23 du code de l’urbanisme » n’est pas justifié dans le plan local d’urbanisme et, dès lors, est entaché d’une erreur de droit ; - le classement des parcelles cadastrées F 270, 271, 232, 233, 236

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ".