à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet

effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : () / d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code

R. 244-1 du code de l'aviation civile n'était pas davantage fourni. 9.

Vu : - le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 244-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports, et notamment son article L. 6352-1

Aux termes de l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des famille []". 3.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des famille []". 3.

de l'urbanisme, le dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - les dispositions de l'article Ub10 du règlement du plan local d'urbanisme sont illégales

Selon l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dans sa version applicable au litige et dont les dispositions du premier alinéa ont été reprises à l'article L. 6352-1 du code des transports : "

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».

L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.